Dates limites pour présenter une demande

En raison de circonstances échappant à notre contrôle, nous avons modifié les dates limites pour soumettre une demande d'accès aux données pour 2021. Nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait causer.

Date limite de soumission

Date prévue de l’avis de décision*

14 avril 2021

juillet 2021

8 septembre 2021

janvier 2022

Les demandes doivent être reçues avant 23 h 59 (heure de l’Est) le jour de la date limite de soumission.

* Veuillez noter que la date prévue de l’avis de décision est le moment approximatif où vous serez informé(e) de la décision prise, et non le moment où vous aurez accès aux données.